Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées par le Client à tout moment, simplement en cliquant sur le lien hypertexte. « Conditions générales de vente » accessible depuis n’importe quelle page du Site. Le fait de se connecter sur le site de monprimeuradomicile.fr implique la connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité. Ces conditions générales sont totalement applicables à toutes commandes passées sur le site de monprimeuradomicile.fr. Le fait pour un utilisateur de réaliser un bon de commande et de confirmer celui-ci vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Toute commande sera régie par ces conditions générales, à l’exclusion de toute autre. Monprimeuradomicile.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DE LA VENTE

Le Client passe commande auprès de monprimeuradomicile.fr en remplissant un panier sur le Site pour un montant minimum de 30 € TTC. Après avoir validé son panier, le Client doit s’identifier puis transmettre et payer son panier.

VALIDATION DE LA COMMANDE : Le Client ayant choisi les produits qu’il souhaite acheter, valide son panier aux vues du récapitulatif affiché à l’écran et recevra un e-mail de confirmation. Le récapitulatif indique notamment : 1) le libellé des Produits sélectionnés, 2) leur prix unitaire 3) le prix total à payer par le Client. Aucun droit de rétractation n’est possible sur les commandes passées. Toute commande est ferme et définitive.

IDENTIFICATION DU CLIENT : Après avoir validé sa commande, le Client doit s’identifier. A cette fin, il doit remplir sur le Site un formulaire mis à sa disposition. Il indiquera notamment ses nom et prénom, son adresse e-mail, son adresse postale (et l’adresse de livraison si elle est différente), son numéro de téléphone (et le numéro de téléphone du destinataire s’il est différent). Mon primeur à domicile se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par le Client, et notamment ses identité et adresse, avant d’expédier les produits commandés. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Site ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits commandés.

PAIEMENT : Le Client valide définitivement sa commande en saisissant son numéro de carte bancaire et la date d’expiration de celle-ci. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système de paiement en ligne aux normes SSL.

CONFIRMATION : La commande validée par le Client ne sera considérée effective par le Site que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par Monprimeuradomicile.fr. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e-mail. Les confirmations de commande seront archivées dans les locaux de Mon primeur à domicile et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

RESERVES : Mon primeur à domicile se réserve en outre la possibilité de ne pas confirmer une commande pour, quelles que raisons que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des produits en raison de leur caractère périssable, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligation de Mon primeur à domicile : Mon primeur à domicile s’engage, en cas d’acceptation d’une commande et après paiement de la commande, à vendre et à faire livrer à l’utilisateur les produits commandés par ce dernier. Remarque : le caractère périssable et saisonnier d’un certain nombre de produits sélectionnés par Mon primeur à domicile peut occasionner des ruptures de stock. Dans ce cas, Mon primeur à domicile s’engage à proposer au client des produits de qualité et de valeur au moins équivalente et/ou à avertir le client par e-mail d’un délai supplémentaire ne dépassant pas 48 heures.

Obligation du client : Le client s’engage à indiquer à Mon primeur à domicile un numéro de téléphone et une adresse complète à laquelle la livraison peut être effectuée durant les jours et heures ouvrables du mardi au samedi de 12h00 à 20h00. Le client s’engage à régler à Mon primeur à domicile le prix des produits, des services et des frais de port (le cas échéant) indiqués sur monprimeuradomicile.fr. Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire de la livraison, qui pour ceci sera assimilé au client.

ARTICLE 4 : PRIX / FACTURES

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euro lors de la réalisation de la commande par l’utilisateur.

Le règlement ne peut se faire qu’au moyen d’une carte bancaire comme indiqué ci-après. Le paiement par chèque ou par virement bancaire ne peut s’effectuer que sur demande préalable et avec l’autorisation de Mon primeur à domicile.

Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par monprimeuradomicile.fr est le prix définitif TTC. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de port et d’emballage. Une facture sera établie par Mon primeur à domicile consultable et imprimable directement sur le Site avec son code identifiant.

MODIFICATION DES PRIX : Mon primeur à domicile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cette date.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LIVRAISON

Mon primeur à domicile pourra faire appel à différents transporteurs afin d’assurer les livraisons.

Lorsque la prise en compte de la commande aura été confirmée par e-mail au client, la livraison interviendra au minimum dans les 24 heures sur Paris et région parisienne.

Si le client souhaite un jour de livraison bien précis, il devra le sélectionner directement sur le planning de livraison lors de la validation de commande.

Selon le transporteur, le client pourra être contacté par téléphone le jour de la livraison afin de lui communiquer une plage horaire plus restreinte.

Nos livreurs s’engagent à vous livrer selon le créneau choisi et non à une heure fixe, il nous est difficile de certifier une heure précise de livraison.

Le client s’engage à être présent à l’adresse de livraison durant cette tranche horaire. En cas d’absence du client, le client sera invité à prendre contact avec la société afin de venir récupérer son colis.

Sans nouvelle du client dans les 4 heures suivant la fin du créneau horaire de la livraison, le colis sera jeté du fait de son contenu périssable et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

Le Client s’oblige à donner un maximum d’informations concernant les modalités d’accès au lieu de livraison – code de porte, étage, porte, bâtiment, nom sur la sonnette ou nom de la société si celui-ci est différent du nom de la commande.

ARTICLE 6 : RECEPTION ET RESERVES

Le client peut émettre des réserves lors de la livraison des produits dans les 4 heures qui suivent la livraison des marchandises. En cas de dégradation du colis, la responsabilité de Mon primeur à domicile sera engagée sous la condition suivante : le client doit avoir vérifié le contenu de son colis en l’ouvrant, pris des photos des produits dégradés et les avoir envoyées par SMS au n° de téléphone figurant sur le site Internet de monprimeuradomicile.fr ou par email à sav@monprimeuradomicile.fr. En cas de produits détériorés, cassés ou impropres à la consommation, le client doit inscrire des réserves sur le sms ou le courriel. Mon primeur à domicile procédera au remboursement du colis, ou bien au remplacement total ou partiel de celui-ci. En aucun cas la responsabilité de Monprimeuradomicile.fr ne saura être engagée en ce qui concerne des dégradations éventuelles des produits dues à l’absence du destinataire au moment de la livraison. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le Client est invité à prendre contact avec Mon primeur à domicile. En aucun cas, Mon primeur à domicile ne saurait être tenu pour responsable de la détérioration des produits mais s’engage à conserver la commande dans les meilleures conditions de stockage afin de garantir la fraîcheur des produits.

Aucune réserve quant au goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits ne saurait être admise. Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, Monprimeuradomicile.fr, au choix, remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, ou bien enverra à ses frais les produits manquants. En cas d’endommagement du colis les réserves doivent être faites par SMS au n° de téléphone figurant sur le site Internet de Monprimeuradomicile.fr ou par email à sav@monprimeuradomicile.fr. Etant donné le caractère périssable des produits, aucun retour de produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et les produits sont fortement endommagés et que, de ce fait, la qualité attendue par le client n’est pas satisfaisante, Mon primeur à domicile, au choix du client, remboursera au client le prix payé sous forme d’avoir ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires. Aucun retour de produits ne sera accepté.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits si ces derniers apparaissent détériorés par la chaleur, par des problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause. En aucun cas, Mon primeur à domicile ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. Mon primeur à domicile est responsable du respect de la réglementation française relative aux produits présents sur le site. Mon primeur à domicile garantit également que les produits sont d’une qualité optimale et sont frais lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée, ni ne saurait être extrapolée. En particulier, Mon primeur à domicile ne saurait garantir que les produits répondent à certaines attentes spécifiques du Client et non mentionnées dans le descriptif. Aucun retour de produits ne sera accepté. Il appartient donc au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que ses produits sont conformes à ses attentes. Mon primeur à domicile ne saurait être tenu responsable de toute inexécution du contrat qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de problèmes d’importation ou d’exportation, de grève. En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Mon primeur à domicile, la responsabilité de Mon primeur à domicile est limitée au prix de la commande.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent auprès de Monprimeuradomicile.fr, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour les données les concernant. Les données collectées par Monprimeuradomicile ne sont aucunement communiquées à des tiers.

 ARTICLE 9 – DIFFERENDS OU LITIGES

Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents français auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

Le fait que Mon Primeur à domicile ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

 Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des dispositions et du contenu du Site est la propriété de la société Mon primeur à domicile. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Le contenu du Site (notamment les textes, logiciels, architecture, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Mon primeur à domicile se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d’autres sources Internet. D’autres sites peuvent avoir référencé monprimeuradomicile.fr et peuvent créer des liens hypertexte dirigeant vers le Site de monprimeuradomicile.fr. En aucun cas, Mon primeur à domicile ne pourra être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes ainsi qu’en ce qui porte sur le contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites.

ARTICLE 12 : INFORMATIONS GENERALES

Le site appartient à : Mon primeur à domicile
Dont le siège social est : 19 bis rue Pierre Honfroy, 94200. Ivry-sur-Seine

 SAS au capital social de 20 000 euros – RCS Créteil 884 931 700 00014 – APE 4631Z